Focus : Le Dossier
Information
Produit
Depuis le 11 juillet 2013, les produits cosmétiques commercialisés dans l’Union Européenne doivent être conformes au Règlement (CE) n°1223/2009.
Ce Règlement précise les obligations de la Personne Responsable dont celle de rédiger et de tenir à disposition des autorités compétentes un Dossier Information Produit (DIP) , pour chaque produit cosmétique, conformément aux articles 10 et 11 de ce Règlement.
Les règles pour la rédaction d’un Dossier Informations Produit :
- Format papier ou électronique
- Facilement compréhensible par les autorités où se trouve le dossier
- Facilement identifiable
- Clair et de qualité
- Daté et les mises à jour identifiées
- Ce dossier d’information est sous la responsabilité de la « personne responsable », au sens du règlement (CE) N° 1223/2009.
- Le dossier d’information original « est conservé pendant une période de 10 ans à partir de la date à laquelle le dernier lot du produit cosmétique a été mis sur le marché »
Ce dossier se compose de 5 parties :
I. Description du produit
II. Rapport de sécurité (partie A et B)
III. Description de la méthode de fabrication et une déclaration de conformité aux Bonnes Pratiques de Fabrication.
IV. Les preuves de l’effet revendiqué par le produit cosmétique.
V. Les données relatives aux expérimentations animales.
AD Conseils vous accompagne à chaque étape de votre projet. N’hésitez pas à nous contacter pour vous aider dans la constitution de vos Dossiers Informations Produits.